Pour être admissible, le candidat doit remplir les conditions énoncées dans le règlement sur l’admissibilité de PIO, notamment :

• Être une petite ou moyenne entreprise de moins de 500 employés établie en Ontario.

• Exercer dans l’un des secteurs suivants : technologie médicale et sciences de la vie, intelligence artificielle, technologie automobile, exploitation minière et fabrication automobile de pointe.

• Exercer en Ontario et entendre faire croître son entreprise en Ontario à long terme.

• Détenir une PI ou des droits de PI qu’il/elle entend commercialiser ou monétiser au Canada.

• Prouver le potentiel de produire un avantage sociétal ou économique pour l’Ontario.

• Montrer une capacité financière propre de promouvoir la protection et la commercialisation d’une PI et de droits de PI susceptibles d’être appuyés par les Services aux clients de PIO.

• Avoir un besoin immédiat en PI qui corresponde aux services et aux programmes de financement de la PI de PIO.

• En cas de candidature auprès du Programme des partenaires, être affilié à un centre d’innovation régional (CIR) ou à l’un des principaux partenaires de PIO en Ontario.

Note : le respect des conditions d’admissibilité ne garantit pas l’approbation de la candidature.

Le mandat de PIO consiste à favoriser le développement et la protection de la PI et à améliorer les résultats de la commercialisation de la recherche et des nouvelles inventions en Ontario afin de promouvoir la croissance économique et la compétitivité de notre province. L’énoncé de mission de notre organisme est exposé plus en détails dans le Règlement de l’Ontario 4/22.

C’est pourquoi seulement les entrepreneurs, les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 500 employés et les chercheurs établis en Ontario peuvent être des clients de PIO. Une PME ontarienne est une entreprise constituée, établie ou organisée en vertu des lois du Parlement fédéral ou de l’assemblée législative provinciale ou territoriale; est contrôlée, directement ou indirectement, par un Canadien; compte moins de 500 employés équivalents temps plein et exerce en Ontario.

Les candidatures sont ouvertes! Veuillez visiter la page des candidatures de notre site Web pour en savoir davantage sur nos nouveaux programmes. Nous vous encourageons aussi à nous suivre sur Twitter et LinkedIn pour vous tenir au courant des nouvelles, des événements et des ressources en lien avec votre entreprise.

La réception d’une candidature est confirmée sur le formulaire de candidature une fois ce dernier rempli. Cette page d’exécution/avis sert à confirmer que PIO a reçu votre candidature.

L’échéance dépendra du programme de PIO pour lequel une candidature a été soumise et de la mesure dans laquelle le candidat respecte les critères d’admissibilité. Consultez notre page des candidatures ainsi que notre Règlement sur l’admissibilité pour plus d’information sur ces deux aspects.

Une fois notre examen terminé, nous communiquerons avec tous les candidats pour leur donner les résultats de leur candidature.

Pour les derniers renseignements sur les appels de candidatures et la façon de poser votre candidature, veuillez visiter notre page sur le dépôt des candidatures.

Dans le cadre de notre Camp d’entraînement sur la PI et de notre Programme des partenaires, tous les clients sont admissibles à une subvention maximale de 35 000 $ pour couvrir le coût des services de protection et de commercialisation de leur PI, pour autant que l’étendue du travail soit approuvée. D’autres appels à financement d’un maximum de 100 000 $ sont aussi disponibles.

Veuillez consulter notre page des candidatures pour en savoir davantage sur nos programmes, et notre page des services pour en savoir davantage sur les services de financement de la PI et les autres services à la clientèle disponibles.

Le financement de PIO peut servir pour faire un sondage sur la PI, élaborer une stratégie de la PI, analyser la concurrence, enregistrer la PI, obtenir un appui contractuel et effectuer les premiers débours liés à la PI, à la condition d’avoir fait approuver la portée des travaux. Les contestations et divers autres coûts (p. ex., taxes, abonnements, frais d’administration) ne sont pas admissibles au financement de PIO. Les coûts engagés postérieurement à la PI ne sont pas couverts.

Tout travail de PI, de nature juridique ou pour une agence, doit être effectué par un avocat ou un agent établi en Ontario.

PIO peut offrir du financement après réception d’une facture du fournisseur de services du client concernant des travaux terminés. La facture doit correspondre à un énoncé de travaux antérieurement approuvé par PIO.

Les personnes qui souhaitent faire partie des fournisseurs de services de PI doivent généralement poser leur candidature en réponse à un appel à manifestations d'intérêt. Les candidats doivent détenir l’autorisation d’offrir des services sous licence en Ontario, conformément à l’article 24 du Règlement de l’Ontario 4/22, exercer et avoir installé leur bureau physique en Ontario et prouver qu’ils possèdent de l’expertise et une expérience substantielle dans une industrie ou un secteur dans lequel les clients de PIO exercent.