Critères d’admissibilité
Les candidats admissibles doivent :
Être une petite ou moyenne entreprise de moins de 500 employés établie en Ontario (employés équivalents temps plein ou entrepreneurs dans le monde entier) gérée par un ou plusieurs Canadiens (résidents permanents ou citoyens du Canada)
Être propriétaire d’une propriété intellectuelle (PI) ou le titulaire exclusif d’une PI et avoir l’intention de la commercialiser ou de la monétiser en Ontario
Montrer que l’entreprise peut offrir des avantages sociaux ou économiques à l’Ontario
Travailler dans l’un des secteurs suivants : les technologies de la santé, les sciences de la vie, l’intelligence artificielle, la technologie automobile, la technologie minière, les technologies agricole et alimentaire ou la technologie de l’économie propre. La fabrication de pointe s’applique aussi si la technologie concerne l’un de ces secteurs (voir les définitions du secteur.)
Œuvrer en Ontario et entendre faire croître leur entreprise en Ontario à long terme
Le siège social et l’adresse d’affaires enregistrée doivent être situés en Ontario. Cet emplacement doit être le bureau principal ou le principal lieu d’affaires où les dirigeants exécutifs et les principaux gestionnaires de l’organisation sont établis et doit être l’adresse enregistrée officielle utilisée à des fins fiscales, légales et administratives.
Être une entité sous contrôle canadien, soit :
une entité privée à but lucratif dont la majorité (>50 %) des propriétaires effectifs directs et indirects est sous le contrôle d’une personne ou de personnes qui sont résidentes du Canada (conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et une entité incorporée en vertu des lois du Canada ou de l’une de ses provinces ou de l’un de ses territoires, ou créée conformément à ces lois, et dont le bureau principal est situé au Canada; ou
une entité publique à but lucratif dont >20 % des propriétaires effectifs directs et indirects est sous le contrôle d’une personne ou de personnes qui sont résidentes du Canada (conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Démontrer la capacité financière de protéger et de commercialiser la PI avec l’aide de PIO
Pour bénéficier des mécanismes d’aide et des services de Propriété intellectuelle Ontario (PIO), un demandeur doit remplir les conditions du Règlement sur l’admissibilité de PIO.
Pour les filiales ou sociétés affiliées, les candidats admissibles doivent également :
fonctionner indépendamment de l'entité mère avec leur propre équipe exécutive établie en Ontario et, le cas échéant, un conseil d’administration établi en Ontario
déposer leur déclaration de revenus auprès de l’ARC à titre d’entité distincte en Ontario
posséder et gérer la PI qu’ils ont développée et bénéficier éventuellement du soutien de PIO au moment de la signature de l’entente client et tant qu’ils sont clients de PIO (le cas échéant)
Pour plus d’information, veuillez consulter nos questions fréquemment posées.
Remarque: Le respect des conditions ne garantit pas l’approbation de votre candidature.